Fermer
Espace membres :
Dans quelle langue souhaitez-vous progresser ?

Login / Sondage
Le crédit d'impôt PDF Imprimer Envoyer
Le crédit d'impôt correspond à l'avance sur la taxe de formation professionnelle (TFP) qui doit faire l'objet d'une déclaration d'avance au début de chaque année.

Institution de l’avance : Les entreprises soumises à la TFP peuvent bénéficier d'une avance sur la TFP consistant en un crédit d'impôt égal à un pourcentage du montant de la TFP due au titre de l'année précédant l'année de la réalisation des opérations de formation.

Champ d’application de l’avance sur la TFP en Tunisie :

L’avance sur la TFP est accordée aux entreprises soumises à la TFP, dont le montant annuel de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à 1.000 dinars.
Les entreprises qui sont exonérées de la TFP ainsi que celles dont la TFP annuelle est inférieure à 1.000 dinars ne peuvent pas prétendre à ladite avance, mais ont droit par contre aux droits de tirage (voir ci-après).

Taux maximum de l’avance sur la TFP en Tunisie : Le taux maximum de l’avance sur la TFP est fixé à 60% de la TFP due au titre de l’année précédente.

Domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP en Tunisie : Les domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP, les critères et les montants de financement des activités de formation sont fixés par l’arrêté du 10 février 2009 (JORT n° 12).

Procédure de bénéfice de financement :

  • Adhésion au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l'année concernée par la formation,
  • Réalisation des activités de formation sans agrément préalable et en faisant appel à des structures de formation reconnues,

 

  • Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l'avance a été totalement déduit sans que ce délai dépasse dans tous les cas la fin du mois de janvier de l'année qui suit l'année de déduction de l'avance. Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers,

 

  • Régularisation de la situation de l'entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de réalisation des activités de formation, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la décision d'approbation.

 

Remarques :

  • Dans le cas où les montants définitifs dus à l'entreprise tel que mentionnés sur la décision d'approbation sont inférieurs à l'avance, l'entreprise peut continuer à réaliser des activités de formation jusqu'à épuisement de ladite avance. L'entreprise est tenue, dans ce cas, d'actualiser le bilan pédagogique et financier qu'elle avait précédemment présenté.
  • En aucun cas ne seront pris en considération les bilans pédagogiques et financiers déposés après le 31 janvier de l'année qui suit l'année de réalisation des activités de formation.

 

Références réglementaires :

  • Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.

 

  • Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.