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Les droits de tirage PDF Imprimer Envoyer
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires)

Entreprises concernées :

  • Les entreprises non soumises à la taxe de formation professionnelle conformément à la législation en vigueur
  • Les entreprises exonérées de la taxe de formation professionnelle
  • Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et :
    • qui ont épuisé l'utilisation de l'avance sur ladite taxe
    • dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est inférieur à mille dinars
    • dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n'ont pas utilisé le droit à l'avance
  • Les artisans et les entreprises de métiers




Plafonds accordés :
Le montant maximum des droits de tirage est égal au montant total des dépenses en formation initiale réalisées l'année précédant l'année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des avantages et ce pour les actions individuelles.

Procédure de bénéfice des avantages :

•  Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,

•  Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de financement,

•  Réalisation des activités de formation après réception de la décision,

•  Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,

•  Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réalisation des activités de formation.

 

Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréees est effectué directement au profit de l'entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement.

Remarque :

L'entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation reconnus conformément à la réglementation en vigueur.

Références réglementaires :


  • Décret n°292 du 02 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.

  • Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.